Qui peut passer des annonces légales dans un journal ?

publication-annonces-legales-obligation-professionnelsDans certaines situations, les professionnels sont obligés de publier des publicités afin d’informer les tiers et le public des événements affectant la vie de leur entreprise. Ils ne peuvent pas y déroger sous peine de sanction ou de nullité de leurs actions. Pour vous aider à bien comprendre les enjeux de ces formalités, j’ai décidé de vous rédiger un petit article récapitulatif. Vous verrez, si au départ cela peut sembler assez compliqué, c’est en fait plus simple qu’il n’y paraît.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

C’est la loi du 4 janvier 1955 qui régit ces démarches administratives. Cette dernière prévoit que tous les événements marquant la vie d’une entreprise soient obligatoirement publiés dans un journal habilité à les recevoir. Doivent faire l’objet d’une telle formalité, la création d’une société, sa dissolution ou sa liquidation mais aussi, tout ce qui survient entre ses deux périodes. Il peut s’agir du changement d’un dirigeant, d’un nouveau siège social ou de modifications statutaires. La publication d’annonces légales répond donc à des règles strictes que les entreprises sont obligées de respecter. D’ailleurs, pour prouver qu’elles ont bien respecté cette règle, le journal auquel est soumis une annonce doit leur remettre une attestation. Celle-ci sera la preuve que la publication a bien été effectuée.

Quels sont les professionnels concernés par ces formalités ?

Tout le monde n’est pas soumis à cette obligation. Elle concerne toutes les sociétés civiles et commerciales, comme les SARL, SAS, SCI ou encore EURL. A chaque fois qu’elles réalisent un acte juridique, la publication d’une annonce légale est indispensable. Bien évidemment, cela ne peut se faire dans n’importe quel journal. Il faut qu’il soit distribué dans la zone géographique du siège social de l’entreprise. De même, certaines mentions sont obligatoires. Heureusement, les professionnels peuvent trouver de l’aide sur Internet puisqu’aujourd’hui, la publication en ligne est possible sur les sites des journaux. C’est plus pratique et surtout, cela leur permet de gagner du temps. D’autant que de nombreux modèles sont disponibles en ligne.

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